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L’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 décline le bail réel solidaire, initialement prévu pour le logement, aux locaux destinés aux activités professionnelles et commerciales exercées par des microentreprises. Ord. n° 2023-80, 8 févr. 2023, relative au bail réel solidaire d’activité Les organismes de foncier solidaire1 (OFS), créés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et […]

Avec ce que pourrait devenir notre système de retraites, les contentieux relatifs aux aidants familiaux, aujourd’hui relativement marginaux, pourraient bien devenir beaucoup plus importants, d’où l’intérêt de la présente décision. Cass. 2e civ., 5 janv. 2023, no 21-15702 La décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 janvier 2023 fait une application des textes […]

Cette plaque encore en service vers 1930 (15 x 25 cm) a été adjugée 320 € Lucien Paris Le panonceau fixé à une potence sur la façade de l’immeuble était prometteur. Celui-ci, en fer émaillé, de forme rectangulaire, porte une inscription en lettres blanches sur fond bleu, sur les deux faces : « Appartements à louer ». Il […]

Le 19 et le 20 avril prochain, l’Union des jeunes avocats (UJA) de Paris organise une revue spéciale pour les 100 ans de sa création. L’occasion de revenir sur l’engagement des troupiers et troupières, jeunes avocats ou juristes chevronnés, tous et toutes réunis par l’amour du spectacle… et des combats sociaux pour la profession. DR « C’était […]

La décision du Conseil constitutionnel sur la réforme des retraites est attendue le 14 avril prochain. Dominique Rousseau, Professeur émérite à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, met en lumière les principaux enjeux juridiques et politiques. Et si le Conseil constitutionnel avait l’occasion de prendre une décision historique ? Après les médecins sur la Covid et les […]

Faut-il interdire l’oeuvre de Miriam Cahn, Fuck abstraction, actuellement exposée au Palais de Tokyo au motif qu’elle représenterait une scène de viol impliquant un enfant ? C’est la question posée au Conseil d’État, dans le cadre d’un référé-liberté initié par quatre associations de défense de l’enfance. L’affaire a été plaidée ce vendredi après-midi. Il s’en est […]

Participer à une manifestation non déclarée n’est pas un délit, contrairement à ce que soutient le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. En revanche, persévérer après sommation le devient. Les Surligneurs vous expliquent comment ça marche. Cette semaine, ils reviennent aussi sur la « votation » organisée par la Mairie de Paris sur les trottinettes, ainsi que sur […]

Les juridictions civiles et administratives ressemblent à de lointaines cousines, toutes deux tranchent des questions de droit, mais dans des conditions si différentes que le lien qui les unit parait parfois bien ténu. Quand les avocats dits « civilistes » se rendent sur les terres de leurs confrères « publicistes », ils découvrent des moeurs fort éloignées des leurs. […]

Lors de son assemblée générale du 6 avril, le Conseil national des barreaux (CNB) a invité Christian Vigouroux et Élise Untermaier-Kerléo à exposer leur avis sur la question du port du voile avec la robe d’avocat. Les deux auteurs concluent à la possibilité pour le CNB d’interdire le port de signes distinctifs sur la robe dans […]

L’OCDE dresse un bilan d’étape de la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements fiscaux. Si d’importants progrès ont été accomplis à l’échelle mondiale en matière de transparence et d’échange de renseignements fiscaux, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les avancées obtenues. Réuni à Séville du 9 au 11 novembre 2022, le Forum mondial […]

Le protocole transactionnel signé par un salarié, ainsi que son homologation, peuvent être source de contentieux devant la juridiction prud’homale. Cass. soc., 14 déc. 2022, nos 21-14126 et 21-15586 Le licenciement d’un salarié a été l’occasion d’un litige relatif à un protocole transactionnel1 signé entre les parties. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’homologation de la […]

Thalie, la muse de la Comédie vue par Giovanni Francesco Romanelli (1610-1662), était présentée au Salon du dessin Galerie Nathalie Motte Masselink Dans la mythologie grecque, Thalie est une jolie jeune femme qui préside à la Comédie. Fille de Zeus, elle occupe une place privilégiée dans le Panthéon. Elle a sans doute hérité des dons […]

A la Fresnay en Anjou, chez Thomas. Habitants atypiques, 2005-2010 Alexa Brunet / transit Le festival de photographie de Corbeil-Essonnes revient pour sa onzième édition dans un parcours à travers la ville, du 31 mars au 20 mai 2023. L’édition 2023 du festival L’Œil urbain, qui vient de débuter, a pour thème « Habiter », une thématique proposée par […]

Un couple séparé se retrouve dans un bistrot de quartier et vide des bières au comptoir. La femme s’énerve, l’homme réplique et la blesse. Hassen, 39 ans, comparaît devant le tribunal correctionnel de Pontoise pour des violences sur son ex-concubine, Sanaa, absente à l’audience et non représentée. Le 12 mai 2022, Sanaa est arrivée en sang, […]

Le plan d’action pour la Justice, issu des États généraux, prévoit la création d’un nouveau mode amiable dénommé « audience de règlement amiable » (ARA). Le projet est actuellement au stade de la consultation. Une innovation saluée par Fabrice Vert et Béatrice Gorchs-Gelzer. Ces deux spécialistes plaident cependant pour une approche plus ambitieuse de l’ARA. Les États généraux de la Justice et […]

Les contrats d’assurance-vie détenus chez une compagnie d’assurances située à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Il en va de même pour les comptes bancaires parmi lesquels figurent les comptes des néobanques et des plateformes de cryptomonnaies situés hors de France, trop souvent oubliés par les déclarants. La transparence des contribuables sur […]

Les exigences de performance énergétique et environnementale pouvant être appliquées aux constructions temporaires et de petites surfaces sont précisées par l’arrêté du 22 décembre 2022. A., 22 déc. 2022, relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface, NOR : TREL2221080A Le sujet de la performance énergétique et environnementale est le sujet d’actualité du […]

DR Très présent sur les scènes parisiennes en cette saison, Anton Tchekhov inspire et autorise des mises en scène contrastées allant de l’épure à la profusion, ce qui apparaît dans les deux spectacles présentés ici. La Mouette au Théâtre de la Ville – Les Abbesses Brigitte Jaques-Wajeman avait ouvert sa carrière de comédienne en incarnant […]

DR « Ce fut un jardin avant d’être un château, une fête avant d’être un jardin, une nuit avant d’être mille soleils. Si l’on veut comprendre Versailles, il faut d’abord se promener dans ses jardins » ! Le printemps est enfin arrivé, et c’est le premier avril que débutent les festivités autour des fontaines et des jardins […]

Le Conseil constitutionnel a déployé début janvier 2023, en lien avec le Conseil d’État et la Cour de cassation, un système d’information permettant aux citoyens d’accéder à l’ensemble des décisions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des juridictions judiciaires et administratives, ainsi qu’à leur parcours. Ce projet a été lancé par Laurent Fabius, président […]