La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 généralise et renforce l’intermédiation financière des pensions alimentaires versées par des parents séparés ou divorcés au titre de l’obligation parentale d’entretien. L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, de financement de la sécurité sociale pour 2022, NOR : ECOX2126627L Accroître l’efficacité du service public de versement des pensions alimentaires, tel est […]
Publications
Les dernières publications
Les plus lus
- Magicobus 2 réécrit l’article 145 du CPC et entérine la jurisprudence du Tribunal de Paris
- FLASH : le parquet requiert la relaxe au bénéfice de J. Cohen-Sabban et X. Nogueras
- Ce qu’il faut savoir sur l’État du Vatican
- Déclaration de revenus : la gestion fiscale de l’enfant majeur
- Insolite : Quand les chocolats de Pâques finissent au tribunal…