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Les notaires se mobilisent pour répondre aux besoins de sécurité juridique des citoyens de l’Union Européenne. Ils viennent de présenter leurs propositions pour construire l’avenir de l’Europe, en garantissant la sécurité juridique, l’égal accès à la justice et à l’amélioration de l’environnement économique. La vie familiale, patrimoniale et professionnelle des citoyens s’inscrit de plus en […]

Consacrant formellement un « principe de proportionnalité des réparations », l’arrêt de la troisième chambre civile du 17 novembre 2021, qui refuse au nom de ce principe la démolition d’immeubles présentant des non-conformités dénuées de gravité, ajoute une pierre à l’édifice de la proportionnalité en matière de démolition. Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, no 20-17218 Extrait : Cass. 3e civ., […]

Entre l’appréhension immédiate des revenus et produits perçus par la SCI à l’impôt sur le revenu entre les mains de ses associés, et l’instrument de capitalisation que permet la SCI à l’impôt sur les sociétés, mais qui entraîne une forte imposition en cas de distribution aux associés, le choix du régime fiscal de la SCI […]

Cet exemplaire contenant la première édition en français de la lettre de Christophe Colomb, est affiché 220 000 €. Librairie Clavreuil La librairie Clavreuil de Saint-Germain-des-Prés fête ses 120 ans. Il y a presque soixante ans, le jeune Bernard Clavreuil, âgé de 22 ans, déjà issu d’une lignée de libraires, poussait pour la première fois la […]

Un décret publié ce mardi matin complète le nouveau dispositif en matière de responsabilité pénale inspiré par l’affaire Halimi. En matière d’altération du discernement un traitement spécifique est désormais prévu concernant les personnes qui, en consommant par exemple des psychotropes, auraient contribué à leur état. Va-t-on désormais juger les fous ? On fait le point […]

Dans sa décision du 28 juillet 2021, le Conseil d’État a reconnu la validité des élections municipales qui ont eu lieu au sein de la commune de Capbreton selon un raisonnement qui mérite d’être discuté. Pour justifier certaines irrégularités, il se place sur le terrain de l’absence de fraude ou de suspicion de fraude. Le juge […]

Le délai de prescription quinquennal est interrompu par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur dès lors que celui-ci fait état d’une demande de fixation d’une indemnité pour l’occupation d’un bien indivis. Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 20-14914, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2019), […]

89 % des jeunes entreprises franciliennes proposent un mécanisme d’intéressement à leurs salariés. Le recours à ces outils est un objet de compétition pour attirer les salariés qualifiés. Les pratiques du marché n’en restent pas moins complexes pour les néo-entrepreneurs. Pour les aider à s’y retrouver, le cabinet BCTG Avocats et le Réseau Entreprendre Paris viennent […]

Charles de Steuben (1788-1856), La Liseuse (1829). RMN-Grand Palais/Gérard Blot Elles se nomment Sapphô, Marie Stuart, Ophélie, Atala, Héloïse… Mais qui sont-elles réellement ? Plus ou moins célèbres, ces femmes ont connu une vie dramatique et ont ancré dans l’imaginaire collectif de leur époque une certaine vision du féminin. Et comment sont-elles représentées dans les arts […]

Près de dix ans après la catastrophe à Brétigny-sur-Orge, le procès de cet accident ferroviaire s’ouvre aujourd’hui devant le tribunal correctionnel d’Évry (Essonne). Au banc des prévenus durant huit semaines, la SNCF, sa filiale Réseau, et un cadre qui avait examiné les voies le 4 juillet 2013, huit jours avant le drame. Une éclisse a […]

La mosquée bleue de Tauris, une aquarelle de Jules Laurens, sera présentée par la Galerie Ary Jane. Galerie Ary Jane On a raison de dire que le Salon du dessin se réinvente à chaque fois. Cela fera tout de même trente ans ou presque que cette manifestation appréciée des amateurs ouvre ses portes. C’est à […]

La présente chronique porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité rendues publiques par le Conseil constitutionnel entre le 1er janvier et le 30 juin 2021. Cette étude, placée sous l’égide de l’Institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais – EA 7496) de l’université de Tours, a été écrite, pour la partie générale, par Pierre Mouzet, maître de conférences HDR […]

Savez-vous que les appels aux dons de Yannick Jadot et Valérie Pécresse vont coûter à l’Etat ? Les Surligneurs, spécialisés en legal checking, vous expliquent pourquoi. A deux jours du scrutin, ils vous racontent aussi comment son protégés les candidats. Enfin et surtout, ils passent au crible les propositions phare des deux candidats du deuxième […]

Dans la plupart des programmes des candidats à l’élection présidentielle, la justice n’est abordée qu’incidemment au chapitre sécurité. C’est le cas par exemple dans celui de Marine Le Pen. Mais c’est aussi l’esprit, si ce n’est la lettre, s’agissant d’Emmanuel Macron qui aborde la question dans la partie intitulée « Nos valeurs et nos lois ne […]

La fillette âgée de 6 ans n’a évidemment pas assisté au procès de Steven, son père. Mais le président du tribunal correctionnel d’Évry (Essonne) a résumé sa longue déposition. Incontestablement, l’enfant a beaucoup souffert des violences infligées à sa mère. « Ce n’est pas en regardant ainsi votre ex-compagne que vous améliorerez votre situation », s’indigne le […]

La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2021, entend consolider le rôle du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques. Elle permet de renforcer la stratégie pluriannuelle de finances publiques et d’améliorer la lisibilité des textes financiers. Elle élargit […]

Le triptyque de Notre-Dame-de-l’Annonciation. DR Dans l’Allier, Moulins est une charmante ville d’art et d’histoire. Si vous n’avez qu’un jour pour une balade dans cette ville de l’Allier, voici des conseils de visites, sachant que la maison de la rivière Allier, le musée Anne-de-Beaujeu, le Jacquemart, la cathédrale Notre-Dame, l’église Saint Joseph et le proche […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 généralise et renforce l’intermédiation financière des pensions alimentaires versées par des parents séparés ou divorcés au titre de l’obligation parentale d’entretien. L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, de financement de la sécurité sociale pour 2022, NOR : ECOX2126627L Accroître l’efficacité du service public de versement des pensions alimentaires, tel est […]

Cette toile montrant une approche du Stromboli a été adjugée 5 760 €. Éric Caudron Avec le peintre Raoul du Gardier (1871-1952), on embarque sur les navires et l’on sent le rythme de la houle, le frémissement de la coque fouettée par les vagues. En prêtant l’oreille, on perçoit même le sifflement du vent, mêlé […]

Cinquante ans après son procès et deux mois après sa mort, Bobigny n’oublie pas Marie-Claire Chevalier. Le 22 mars dernier, une classe de Seconde du lycée Louise Michel lui a rendu hommage, en présence des deux chefs de juridiction, de la conseillère départementale en charge de l’observatoire départemental des violences envers les femmes, de l’Observatoire des […]