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Pas de « grande » décision en ce mois de juillet, mais un grand nombre de décisions précisant ou rappelant opportunément des jurisprudences établies, en matière de fonction publique, de procédure contentieuse, de collectivités territoriales et de contrats administratifs principalement. On notera la décision d’assemblée du 10 juillet condamnant l’État à une astreinte « record » pour défaut […]

Le décès d’un associé est souvent un moment de friction entre le droit des successions et le droit des sociétés, le premier étant animé par l’idée de gestion active de l’hérédité tandis que le second tente de préserver l’intuitu personae inhérent à certains groupements. Dans cette perspective, le refus de versement des dividendes à l’héritier non […]

Le premier semestre de l’année 2020 est particulièrement riche en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux. Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2020, la haute juridiction judiciaire revient sur l’appréciation de la date de report des effets du divorce (5). Dans la même veine, la Cour […]

L’Institut Paris Région organise depuis le mois de décembre dernier, un cycle de rencontres en ligne sur le thème : « Zéro émissions nettes ». Le troisième rendez-vous, organisé le 4 février dernier, était dédié à l’économie francilienne et l’implication des entreprises pour atteindre les objectifs de neutralité carbone à l’horizon 2050. Ont ainsi été présentées des […]

Le barreau a appris samedi la disparition à l’âge de 53 ans de M. Jean-Yves Moyart, avocat pénaliste à Lille, également connu sur Internet en tant que blogueur et twittos sous le pseudonyme de Maître Mô. Cette nouvelle a suscité une immense émotion, notamment sur les réseaux sociaux où il était très actif. Sa consoeur […]

« Faire entrer les vrais (sic) gens dans le système politique ! » constitue l’une des promesses de l’Ecole de l’Engagement lancée le 19 février 2021 par Philippe Brun, son directeur, et Arnaud Montebourg, ancien avocat et ministre et désormais entrepreneur. Le premier l’a notamment annoncé dans un tweet le 21 février. Guillaume Prigent, auteur de Avoir raison […]

Le point sur le risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux, un phénomène en augmentation notamment au regard des contentieux de série et de l’impôt sur les sociétés. L’impact des intérêts moratoire vient en majorer le coût pour les finances publiques. Depuis plusieurs années, le coût budgétaire associé aux contentieux fiscaux est en augmentation. Il fait […]

Le défaut d’expertise porte une atteinte substantielle aux droits de la personne poursuivie bénéficiant d’une mesure de protection juridique à l’époque des faits, en ce qu’il ne lui permet pas d’être jugée conformément à son degré de responsabilité pénale. Cass. crim., 16 déc. 2020, no 19-83619 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Il résulte de […]

En décembre dernier, la mairie de Paris a été sommée de payer une amende de 90 000 € pour avoir nommé à des postes de direction 11 femmes et 5 hommes. En cause: le respect de la loi sur la parité qui doit jouer dans les deux sens aussi bien pour les femmes que pour les hommes… […]

Les biens communs d’époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, saisis puis confisqués, dépendent de leur communauté. Ils appartiennent donc en commun aux époux tant que la liquidation de la communauté n’est pas intervenue, si bien qu’il ne peut être déterminé la quote-part de chacun des époux sur les biens […]

La truite Fario. DR Gageure professionnelle ? Challenge humain ? Folie pure que cette ouverture de La Bouitte, ce Relais & Châteaux hors norme en Savoie, ce restaurant trois fois étoilé depuis 5 ans ? Assurément non ! Se réinventer sans cesse en préservant l’ADN de la maison : accueil, gentillesse et qualité au service […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait annulé la cession des titres d’une société d’expertise comptable sur la base d’une erreur sur les qualités substantielles de ces titres au motif que les irrégularités affectant la détention du capital et la direction assurée par une personne extérieure à […]

Il convient de tenir compte de la spécificité de l’ADIE, qui est une association de microcrédit à but non lucratif bénéficiant de la dérogation inscrite dans le Code monétaire et financier, à l’article L. 511-6, ce qui lui permet d’aider des personnes au chômage ou bénéficiaires de minima sociaux à créer leur entreprise, en leur consentant […]

En se fondant sur l’objectif de protection de la caution assigné à cette exigence de solennité, la Cour de cassation décide que la nullité du cautionnement encourue pour non-respect de la mention manuscrite exigée par le législateur ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du créancier bénéficiaire de la sûreté. […]

Présentation du projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat et des textes d’application. Proj. L. n° 724, 28 sept. 2020, ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le […]

Cabeza con Mariposas, Manolo Valdés. Erik Lasalle Impressionnante, cette galerie d’art à ciel ouvert qui accueille, avenue George V, 10 sculptures de Manolo Valdés, sculpteur et peintre espagnol à la renommée internationale. Quel bonheur en cette période si difficile de retrouver l’art sans contrainte. L’on doit cette exposition à l’Opéra Gallery qui a souhaité rendre […]

Chaque année, le concours Créatrices d’avenir, organisé par Initiative Île-de-France, met à l’honneur l’entrepreneuriat au féminin. Il permet de découvrir des parcours hors des sentiers battus, et des projets innovants. Parmi les 15 finalistes de cette édition, trois entrepreneuses sont originaires du Grand Paris. Isis Emam, fondatrice de l’association Farda, concourrait dans la catégorie « quartier ». […]