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L’ordonnance du 10 juin 2020 prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et apporte de menues modifications au régime légal applicable à ce dispositif. La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à […]

Sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le tiers à un contrat peut se prévaloir d’un manquement contractuel pour obtenir réparation du préjudice causé par ce manquement sans avoir à prouver une faute distincte à son égard. Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, no 17-19963 Extrait : La Cour : (…) Selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 avril 2017), la société […]

RMN-Grand Palais Domaine de Chantilly / Gérard Blot Raphaël, Raffaello Sanzio (1483-1520), est né à Urbino, et il est l’un des peintres de la Haute Renaissance.D’après Giorgio Vasari (1511-1574), il aurait été initié aux techniques de la peinture par son père, peintre et poète officiel de la cour du duc d’Urbino. Urbino était un important […]

Conséquences du confinement sur les transfrontaliers et l’application des conventions fiscales, intégration des prélèvements sociaux français dans le champ de la convention franco-américaine, égalité de traitement des résidents français et des résidents suisses au regard des exonérations immobilières, réforme du régime des expatriés résidents non habituels au Portugal : le point sur l’actualité fiscale conventionnelle et […]

Et si un jour l’audience disparaissait ? C’est en tout cas la crainte des avocats depuis que la crise sanitaire a généralisé la procédure du jugement sans audience par laquelle les magistrats jugent les affaires sur dossier, sans entendre ni les parties, ni leurs avocats. L’objectif est louable : il s’agit de gagner du temps pour éviter […]

Aux termes de l’alinéa second de l’article L. 521-3 du CESEDA, ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la […]

Reprenant les pistes de réforme du rapport présenté au gouvernement en novembre dernier, la proposition de loi Lagleize visant à rendre le logement plus abordable aux classes moyennes et aux ménages modestes propose d’importants aménagements au droit foncier afin de lutter contre la spéculation foncière. La commission des affaires économiques du Sénat a détricoté plusieurs […]

Montélimar, ce n’est pas seulement une ville de 40 000 habitants à proximité stratégique du Rhône, ce n’est pas uniquement le Palais médiéval des Adhémar, la mythique nationale 7 (ex-ancienne route royale du Comtat) et l’incontournable nougat. Montélimar c’est aussi un Musée de ville souvent méconnu, alors qu’il possède une collection permanente inouïe de miniatures à […]

La dématérialisation des services publics renouvelle inéluctablement les modalités d’accès aux documents administratifs en raison notamment de leur mise à disposition sur un espace de stockage numérique personnel hébergé sur une plateforme. Dans ces conditions, par un arrêt en date du 30 janvier 2020, le Conseil d’État reconnaît une présomption d’accès aux documents administratifs au bénéfice […]

Septembre 2020, janvier 2021, voire 2022 ? Le retour à la normale dans le milieu du spectacle n’est pas (du tout) prévu pour demain. L’Île-de-France, le cœur culturel de la France, est particulièrement impactée par la situation. L’Île-de-France, avec ses théâtres de boulevard, ses scènes mythiques, ses centaines de cinémas et ses stades de banlieue, concentre une très […]

L’auteur du viol d’une femme atteinte de la maladie de Steinert s’est-il rendu compte du handicap de la victime au moment des faits ? C’est la question à laquelle la cour d’assises de Créteil devait répondre le 7 juillet 2020. (Lire la première partie de ce récit d’audience ici) Une photo de la victime est projetée […]

Parce qu’il serait ancré dans une tradition juridique séculaire, le caractère temporaire de l’indivision n’a jamais fait l’objet d’une étude d’ampleur de la part de la doctrine. Pourtant, cette dernière emploie aujourd’hui le terme d’indivision perpétuelle de plus en plus régulièrement. Cette ambivalence se renforce lorsque l’on observe le soin méticuleux apporté par les auteurs […]

La notion de contribution aux charges du mariage est sous le feu des projecteurs ; tour à tour, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel se sont prononcés sur cette notion. La Cour de cassation a ainsi rappelé dans une décision du 13 mai 2020 le caractère d’ordre public de cette obligation, tandis que le Conseil constitutionnel […]

Dans un avis, le Conseil d’État prend position sur la date à laquelle doit être apprécié le caractère de prépondérance immobilière d’une société dans le cadre de la constatation d’une provision pour dépréciation de titres. Le juge de l’impôt vient de se prononcer sur la délicate définition de la notion de société à prépondérance immobilière, […]

Un an après son retour, le dispositif d’encadrement des loyers à Paris semble difficilement se mettre en place. Selon une étude portant sur 5 500 annonces de la plate-forme en ligne « Meilleurs Agents », 53 % des annonces ne respecteraient pas les plafonds imposés. D’après Louis-René Penneau, avocat associé au cabinet Oratio, les règles fixant l’encadrement des loyers […]