Publications

Le 24 février 2022, la Russie a attaqué l’Ukraine, dans l’objectif d’une opération rapide de prise du territoire, après avoir déclaré indépendantes deux régions uukrainiennes (Dontesk et Louhansk). Toutes les personnes ayant fui l’Ukraine à compter de cette même date, le 24 février 2022, peuvent bénéficier d’une protection temporaire. La directive 2001/55/CE du Conseil du […]

Par une décision du 7 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence de voie de recours pour contester le refus du procureur de la République de consentir à l’exécution d’une peine privative de liberté, prononcée par la juridiction d’un État européen, sur le territoire français, est contraire aux exigences posées par l’article 16 de la […]

78-2, c’est le numéro d’article du Code de procédure pénale qui énonce les conditions des contrôles d’identité. Le dramaturge et metteur en scène, Bryan Polach, s’en sert comme point de départ et fil rouge invisible pour une fiction théâtralisée rondement menée proposant un débat faussement caricatural sur les violences policières et sur la réalité de […]

Depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, le travail en commun des acteurs engagés sur ce sujet s’est renforcé. Institutions de l’État, collectivités locales et associations collaborent au quotidien dans la protection des femmes victimes de violences et sur le sujet des droits des femmes. En 2021, près de 1 500 faits de violences conjugales […]

Deux tiers des Français pensent que l’accès au droit se dégrade et que les injustices augmentent, alertait le CNB au mois de juin dernier. Depuis lors, les avocats étudient ce ressenti d’injustice exprimé par les Français. À quelques semaines de l’élection présidentielle, ils font des propositions concrètes pour le faire reculer. Entretien avec Sophie Ferry, […]

La candidate malheureuse à la primaire de l’écologie Sandrine Rousseau (EELV) a proposé mercredi la création d’un délit de non-partage des tâches domestiques. L’idée fait sourire l’avocate pénaliste Julia Courvoisier qui imagine à quoi pourrait ressembler le traitement judiciaire de ce type de dossier en l’an 2042. Paris, un jour pluvieux de janvier 2042, au tribunal […]

Tribunal de Pontoise, 16 février 2022, une juge s’affaire dans une salle étroite. Une quinzaine de dossiers l’attendent sur le rôle, qu’elle jugera seule et très vite, dans une configuration pas toujours évidente, et avec parfois quelques ratés. Aujourd’hui, l’audience à juge unique prend place dans la petite salle, et ça tombe mal, car il […]

Le Crédit Mutuel est un ensemble bancaire et financier non centralisé qui fait cohabiter en son sein deux groupes développant chacun leurs propres stratégies, sous le contrôle d’un organe central chargé d’une mission de service public. L’organisation juridique de cet ensemble, qui résulte de dispositions légales et réglementaires parfois anciennes, a donné lieu à un […]

Cette carte, établie par Peter Apius, mentionne pour la première fois le mot « America ». Elle a été adjugée 35 000 €. Delon-Hoebanx La découverte de l’Amérique, non pas du nouveau continent, mais de son nom, reste à accomplir. Il est désormais admis que Christophe Colomb n’a jamais su qu’il avait abordé sur un nouveau continent. Dans […]

Le 8 octobre dernier, lors du 29e Congrès de l’ACE à Marseille, Emmanuel Raskin, avocat en droit des affaires, succédait à Delphine Gallin à la présidence du syndicat. Quelques mois après sa prise de fonctions, il revient sur la ligne de l’ACE, qui veut désormais rassembler l’ensemble de la profession. Il nous fait part également […]

Le Salon international de l’Agriculture s’est tenu du 26 février au 6 mars 2022 à Paris Expo Porte de Versailles. À l’initiative du Conseil national des barreaux, une permanence y était présente pour répondre aux questions relatives au droit rural, droit fiscal, à l’exploration agricole, aux marques ou encore aux circuits de vente. Retour sur la deuxième […]

Ils étaient cinq. En 2017, ils s’étaient introduits chez des gens fortunés, dont le baron Édouard de Rothschild et Orlando, le frère de la chanteuse Dalida. Quatre des malfaiteurs ont été jugés en 2021. Youssef, le dernier complice, a comparu mercredi 16 mars devant le tribunal de Meaux. Il n’était pas en fuite. Si Youssef […]

Pour trouver les programmes Justice des candidats à la présidentielle, il faut bien souvent chercher à la lettre S comme Sécurité….Plusieurs avocats soulignent l’état catastrophique dans lequel se trouve l’institution judiciaire et appellent les candidats à prendre conscience qu’il est urgent de la sauver du naufrage. A chaque élection présidentielle s’invite le thème de […]

Apparus sur le territoire métropolitain depuis quelques années, les projets d’urbanisme transitoire tentent de répondre aux problématiques contemporaines des villes. Ils permettent d’ouvrir de nouveaux espaces pour l’hébergement d’urgence de publics fragiles, d’expérimenter de nouvelles activités socio-économiques (activités culturelles, insertion sociale, accueil de jeunes entrepreneurs…) et de définir les utilités d’un bien. Leur développement s’inscrit […]

Cabinet d’avocat parisien né à partir d’une fusion, Altes existe formellement depuis le 1er janvier 2022. Avec quatre associés gérants et six collaborateurs, cette structure est issue du regroupement de deux cabinets : Enckell Avocats et Tesla. La première entité était une société d’exercice libéral, éponyme fondé en 2012, spécialisée dans les énergies renouvelables et l’environnement. La deuxième a été créée […]

L’exception de prescription est écartée dès lors qu’en matière d’urbanisme, la prescription ne commence à courir qu’à compter de l’achèvement d’un ensemble de travaux relevant d’une entreprise unique. Cass. crim., 1er juin 2021, no 20-86073, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. […]

Quarante portraits de Boilly. Musée Cognacq-Jay Tout comme pour l’exposition « Proust » du musée Carnavalet, Paris et son public sont au cœur de la toute récente exposition du musée Cognacq-Jay autour de Louis-Léopold Boilly. Cette exposition-là est un petit bijou de précision, d’humour et de créativité dans le dessin, la peinture. Louis-Léopold Boilly est en effet […]

Des réflexions sont en cours à l’Assemblée nationale sur l’opportunité d’inscrire le droit d’exposition dans le Code de la propriété intellectuelle, une avancée considérable pour les artistes-auteurs. Doit-on inscrire ce droit dans le Code de la propriété intellectuelle ? Une cinquantaine de députés penchent pour l’affirmative et portent à cet effet la proposition de loi du 11 janvier […]

Le matriarcat désigne notamment « un régime juridique au sein duquel la parenté se transmet par les femmes, la seule filiation légale étant la filiation maternelle ». Or, pour le professeur Xavier Labbée l’adoption de la loi du 2 août 2021 instaurant la « PMA pour toutes » a posé les jalons d’une société matriarcale. Une révolution plus profonde […]

Un décret du 12 mars a mis fin à l’obligation du port du masque. Malgré tout, il reste obligatoire dans les palais de justice. Me Michèle Bauer s’interroge sur les raisons pour lesquelles ce texte réglementaire est appliqué partout excepté dans les lieux de justice. Une situation qui a déjà donné lieu à au moins […]