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Dans cette décision, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse le partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé entre les deux parents du mineur concerné par la prestation à la suite de leur séparation, conformément au principe d’unicité de l’allocataire. Cass. 2e civ., 25 nov. 2021, no 19-25456 Extrait : La Cour : (…) Faits et […]

Les droits de mutation à titre gratuit sont au cœur de nombreuses réflexions. Afin de promouvoir l’égalité des chances, mise à mal ces trente dernières années par le développement des patrimoines hérités, le Conseil d’analyse économique propose de taxer les flux tout au long de la vie, d’aligner les barèmes en ligne directe et en […]

De Louis-Léopold Boilly, ce Portrait d’homme à la veste noire a été adjugé 5 460 €. Hôtel Dassault Voulez-vous connaître l’atmosphère de Paris, à la toute fin du XVIIIe et au tout début du XIXe siècle ? Consultez Louis-Léopold Boilly (1761-1846). S’il fallait définir ce peintre, nous conviendrions qu’il était un chroniqueur de la vie familiale et […]

La maison d’arrêt de Villepinte a été mise en service en 1991, dans le cadre du « programme des 13 000 », un programme de construction d’établissements pénitentiaires neufs, initié en France par la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, sous la présidence de François Mitterrand. L’objectif était de limiter la […]

Le syndicat des avocats de France (SAF) a présenté ce vendredi matin à la presse un livret de 56 pages intitulé « Justice, demandez le programme » qui synthétise les travaux de toutes ses commissions spécialisées sur les mesures dont la justice a besoin pour être « réparée ». Il traite de l’ensemble des matières judiciaires, depuis l’accès […]

Lors de son audition cette semaine, le principal accusé Salah Abdeslam a semé le trouble à l’audience par ses multiples provocations. Me Julia Courvoisier, qui défend un jeune couple ayant survécu à l’attentat du Bataclan, estime qu’il faut sans doute se faire à l’idée que c’est un fanatique et qu’il ne révélera rien d’utile aux […]

Les Surligneurs, spécialistes de legal checking, ont fort à faire en cette période électorale pour tester la faisabilité juridique des multiples réformes proposées par les candidats à l’élection présidentielle. Cette semaine, c’est le programme de Philippe Poutou qui a retenu leur attention en raison du très grand nombre de mesures portant atteinte tant à la […]

Le nouvel article 2419 du Code civil, issu de la réforme du droit des sûretés, relatif à la résolution du conflit entre un créancier hypothécaire et un créancier titulaire d’un gage portant sur un immeuble par destination, donne la priorité au créancier ayant publié sa sûreté en premier, nonobstant le droit de rétention du gagiste. Ainsi, […]

Les commentaires définitifs de l’administration fiscale sur le dispositif Dutreil sont parus au Bulletin officiel des finances publiques – impôts (Bofip), le 21 décembre 2021, apportant des précisions nécessaires à sa mise en œuvre pratique. Surtout, l’administration fiscale revient sur plusieurs de ses positions, présentées dans ses commentaires provisoires d’avril 2021, qui avaient fait l’objet de vives […]

Le ministre de la Justice a présenté, à Bruxelles, les priorités de la France dans le domaine de la justice. Cet exercice, habituel lors de chaque début de présidence du Conseil de l’Union européenne, n’a fait l’objet d’aucune annonce surprise. Les textes évoqués, nombreux, ne pourront pas tous connaître d’avancées significatives avant la fin du […]

Torche officielle des Xe JO d’hiver de Grenoble. Millon Le marathon est sans doute l’épreuve olympique la plus prestigieuse, la plus ardue aussi… Cette course d’un peu plus de 42 kilomètres rappelle Philippidès, ce messager qui aurait parcouru la distance de Marathon à Athènes pour annoncer la victoire contre les Perses en 490 av. J.-C. ; elle […]

C’est un livre, mais c’est surtout un outil à destination des entreprises qui se lancent dans des projets innovants. Alors que le risque laisse de plus en plus place à l’incertain, Thomas Houy, docteur en sciences de gestion et maître de conférences en management et Valérie Fernandez, directrice de recherche, docteure en théorie des organisations […]

Le Conseil d’Etat a examiné ce jeudi matin en référé le recours de trois candidats malheureux au concours complémentaire d’accès à la magistrature. Prévu à l’article 21-1 de l’ordonnance de 1958, il est ouvert aux personnes justifiant « d’au moins sept ans d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour […]

Depuis la parution en novembre dernier dans Le Monde de l’appel des 3 000, l’Union syndicale des magistrats reçoit de nombreux témoignages de collègues en situation de souffrance dans leur travail. Le syndicat les a encouragés à s’exprimer dans la presse, seulement voilà, ce n’est pas forcément facile, comme l’explique ce juge des enfants, sous […]

Créée durant l’été 2020, et pensée comme un outil du Plan de relance par la région Île-de-France, la société d’économie mixte (SEM) Île-de-France Investissements et Territoires entame son deuxième exercice. La SEM qui intervient en soutien des acteurs publics et privés de l’immobilier d’activité « en moyenne et en grande couronne », vient également de créer une […]

Me Alexandra Iteanu est avocate au barreau de Paris. Elle est responsable, au sein du cabinet Iteanu avocats, du pôle Data et RGPD. Elle s’occupe des audits de mise en conformité ainsi que de toutes les questions subséquentes comme le traitement des violations de données personnelles. Spécialisée en droit des données de santé, elle conseille […]

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) a été publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Elle intègre une dimension environnementale notamment en matière de représentation du personnel et de négociation collective. Ces mesures sont entrées en vigueur le 25 août 2021. L. […]

Par un arrêt du 20 mai 2021 passé inaperçu, la Cour de cassation semble avoir procédé à un revirement de jurisprudence : les prétentions en appel d’une partie non comparante en première instance doivent être appréciées au regard des conditions de recevabilité des demandes nouvelles en appel. Cass. 2e civ., 20 mai 2021, no 20-14339, F–D Extrait : La […]

Musée de la toile de Jouy Omniprésence des arts et des sens dans les Hauts-de-Seine (92), avec deux expositions qui mettent en avant le toucher pour celle de Châtenay-Malabry, et la vue pour celle de Boulogne-Billancourt. Étoffes et littérature à la Maison de Chateaubriand En collaboration avec la maison de tissus d’ameublement Pierre Frey, la […]

Les agressions physiques ou verbales contre les élus sont en augmentation. Mais quelles sont exactement leurs responsabilités sur le terrain juridique, et quelle protection leur est due ? On fait le point avec Raphaël Piastra, Maitre de Conférences -HDR en droit public à l’Université Clermont Auvergne, Consultant pour collectivités territoriales et institutions publiques. Lors du dernier […]