Publications

Le dispositif fiscal d’incitation aux dons effectués par les particuliers et les entreprises aux fondations, associations et organismes d’intérêt général est menacé. Face au déficit de l’État, la tentation des pouvoirs publics est grande de réduire les dépenses fiscales, et avec eux les avantages accordés au secteur associatif, alors même que ces acteurs sont de […]

Andrei boit trop, depuis de longues années. Le problème, c’est que lorsqu’il est ivre, il « pète les plombs » et frappe sa compagne Lisa. Alors, la police s’en mêle…

Pour les familles dont les dossiers de « Cold Case » attendent d’être mis à l’étude par le Pôle des crimes sériels et non élucidés (PCSNE) de Nanterre, le contre-la-montre est dur à encaisser. Leurs avocats racontent. Le 6 mai 1996, la vingtenaire Sophie Chéene disparaissait sans laisser de traces sur le quai de la Mayenne, à Laval. […]

Le décret du 18 juillet sur les modes amiables de réglement des différends (MARD) est un texte majeur. Fabrice Vert, magistrat spécialisé et très actif dans cette matière, détaille pour nous les principales modifications introduites par la réforme qui sera applicable dès le 1er septembre prochain. Le décret tant attendu n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant […]

Le décret du 18 juillet réformant l’instruction conventionnelle et recodifiant les modes amiables de réglement des conflits a été publié samedi au Journal officiel. Il entre en application dès le 1er septembre prochain aux instances en cours à cette date. Me Patrick Lingibé procède à son analyse détaillée. Un décret du 18 juillet 2025 procédant […]

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne. L. n° 2025-391, 30 avr. 2025, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des […]

Cinq jours après l’audience correctionnelle, le Canard enchaîné était de retour dans une salle d’audience, devant le Conseil des prud’hommes de Paris. Stéphanie M., 33 ans de boutique, demande 500 000 euros de dédommagement et un CDI à temps complet. Décision le 8 septembre. Le 10 juillet dernier, le dossier prudhommal de Stéphanie M. a […]

Dans les résidences de tourisme, où se croisent les exigences d’exploitation et le droit de la copropriété, la Cour de cassation fait retentir une vérité éclatante : nul bail, fût-il orné de clauses sophistiquées, n’a le pouvoir d’éclipser l’autonomie du syndicat des copropriétaires. Ni l’autorité de l’exploitant unique, ni les subrogations contractuelles offertes par les copropriétaires […]

L’adaptation théâtrale du roman de Tanguy Viel, Article 353 du Code pénal a choisi d’en conserver le titre original, en dépit du fait que cet article n’existe pas. La base juridique exacte du texte relatif à l’intime conviction du juge est néanmoins correctement citée en épilogue, au terme d’un quasi seul en scène impressionnant, dans une […]

Bannir les prostituées de la ville, ou bien les enfermer ? Et pourquoi pas les tondre ? Sous l’Ancien Régime, le pouvoir tente, avec plus ou moins de succès, de réguler le commerce des ribaudes et autres courtisanes. Me François Martineau* nous emmène à la découverte du sort des « filles de joie » avant la Révolution. […]

La vidéo de l’arrestation musclée en avril 2023 d’un manifestant à Rennes avait fait grand bruit. On avait reproché aux policiers de se mettre à six pour arrêter un seul homme, mais aussi à un capitaine de police de la CRS 8 d’avoir immobilisé sa jambe alors qu’il était au sol. Me Lara Fatimi, qui […]

En cas de maladie pendant les congés payés justifiant un arrêt de travail, le salarié doit bénéficier du report de ces journées en jours de congés payés. Lorsque l’état de santé d’un salarié se dégrade pendant une période de congés payés, il peut, au regard de son état de santé, bénéficier d’un arrêt de travail […]

Divorcées, recomposées, libres, pacsées, monoparentales… si les familles n’ont jamais été aussi différentes, leurs tracas n’ont jamais autant encombré les bureaux des juges des affaires familiales. Reportage au Havre dans les coulisses d’une institution qui mérite d’être connue. Au tribunal judiciaire du Havre, les juges aux affaires familiales reçoivent dans la grande bibliothèque. C’est dans cette pièce […]

Le décret dit « Magicobus 2 » du 8 juillet procède à des simplifications en matière de procédure civile et contient notamment des mesures de dématérialisation. Me Patrick Lingibé analyse les innovations contenues dans ce texte et met en garde contre les risques liés à la fracture numérique. Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025[1], suivi […]

Selon les témoins, la scène fut d’une extrême sauvagerie : « Un lynchage, une tentative de meurtre », ont-ils rapporté. Edwin Burner, employé à la mairie de Paris, pompier dans le Val-d’Oise, a laissé pour morte Sophie* sur un parking. Elle restera infirme. L’agresseur, qualifié de « barbare », a été condamné à neuf ans de prison ferme. Avant de […]

Le 30 mars dernier, Yanis, un adolescent de 17 ans se suicidait après avoir appris fortuitement la remise en liberté d’un voisin qui l’avait agressé sexuellement à partir de ses 12 ans. Sa famille, entre autres, espère un changement de législation. Il allait fêter ses 18 ans, trois jours plus tard. Le 30 mars dernier, dans une petite ville de […]

Après deux ans de travaux, le siège de la Chambre des notaires de Paris, place du Châtelet, a rouvert ses portes le 8 avril dernier. Quatre mois plus tard, alors que l’activité y a repris, le président de la Chambre des notaires de Paris, Pierre Tarrade, a répondu à nos questions. Travaux matériels comme en interne […]

Le décret Magicobus 2 du 8 juillet entérine la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris concernant l’article 145 du Code de procédure civile. On fait le point avec la magistrate Valérie-Odile Dervieux. La direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) publie désormais périodiquement des décrets « MAGICOBUS »[1] portant diverses mesures de réformes de la procédure […]

Le projet d’accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie signé le 12 juillet 2025[1] dans la commune bougivalaise des Yvelines, située au bord de la Seine à une quinzaine de kilomètres à l’ouest de Paris, marque une nouvelle étape décisive dans le processus de décolonisation et d’émancipation de la Nouvelle-Calédonie. On fait le point avec Me Patrick […]

Il y a quelque temps, la Cour de cassation avait opéré un revirement de jurisprudence en matière de reconnaissance de maladie professionnelle. La présente décision en tire les conséquences concernant les accidents mortels du travail en refusant à l’employeur, au nom du secret médical, la communication du rapport d’autopsie faisant suite au décès de la […]