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Par une décision remarquable rendue le 25 janvier 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient – enfin ! – dire que l’interdiction de recevoir du public, mise en place lors de la pandémie de Covid-19, constitue une fermeture « sur ordre des autorités ». En outre, elle estime qu’une clause d’exclusion, […]

Contrarié de ne pas pouvoir récupérer de l’argent à la banque, un homme a multiplié insultes et menaces de mort contre une employée, puis contre des fonctionnaires de police. Devant le juge, son comportement n’a pas joué en sa faveur. Monsieur H., grand homme emmitouflé dans sa doudoune noire, entre dans le box de la […]

Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2024, les libéralités consenties au conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux, si bien que le cumul de ces droits légaux et testamentaires, dépassant la quotité disponible spéciale du conjoint survivant en présence d’un enfant d’un premier lit, porte […]

Après une période d’incertitude quant à l’éligibilité au FCTVA des aménagements de terrains, un éclaircissement positif est intervenu avec la loi de finances pour 2024. Liée à l’automatisation récente du FCTVA, l’éligibilité des aménagements de terrains est associée à celle des mises à disposition au profit de tiers au plus grand bénéfice des investissements des […]

Dans un rapport d’observation, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France dresse un premier bilan positif de l’action du fonds de solidarité interdépartemental d’investissement (FS2i). Si la juridiction financière souligne « un réel effet de levier » pour l’investissement public en région parisienne, elle s’inquiète tout de même d’un manque de clarté quant à la gouvernance et le […]

Illustration de Robinson, dans l’ouvrage L’Ombrelle, le gant, le manchon d’Octave Uzanne et Paul Avril Daniel De Foe (1660-1731) est-il vraiment le premier romancier anglais ? C’est une belle légende qui conforte le succès de cet ouvrage qui en inspira bien d’autres. Selon les bibliographes, le premier roman anglais serait Pandosto. The Triumph of Time de […]

Un homme de 52 ans est jugé à Pontoise pour des violences sans ITT contre son ex-compagne, en présence de leur fils mineur, ainsi qu’un usage illicite de stupéfiant. Il conteste les violences et expose des conditions de vie difficiles et une famille minée par des addictions. Samedi 6 avril vers 20 heures, une dispute éclate entre […]

Parmi les expressions que l’on entend souvent dans un palais de justice figure la légendaire formule prononcée par le président ou la présidente : « l’audience est suspendue ». Mais suspendue à quoi et pour quoi faire ? Explications. Valse à mille temps ? Tous se lèvent comme un seul : juges, avocats, parties, représentant du parquet, public. […]

Monsieur O., présenté en comparution immédiate, souffre visiblement d’une pathologie psychiatrique qui a pu altérer son jugement. Pour que le prévenu puisse voir un expert psychiatre, le tribunal renvoie l’affaire. Reste à savoir ce qu’il va devenir dans l’attente de son jugement : détention provisoire ou libération sous contrôle judiciaire ? Avec son bras gauche dans le […]

Mandatée par une députée, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), institution nationale française de protection et de promotion des droits de l’homme, fondée en 1947, à l’initiative de René Cassin, rendait en décembre dernier un avis sur les morts violentes d’enfants. Ses rapporteures alertent sur la difficulté d’estimer ces morts et invitent à […]

Si les victimes de violences intrafamiliales relèvent déjà du système spécial d’indemnisation par la solidarité nationale organisé par le Code de procédure pénale (CPP, art. 706-3 et s.), c’est aux mêmes conditions que les autres victimes de faits, volontaires ou non, présentant l’élément matériel d’une infraction pénale. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation […]

Évoquer le spectacle, le réinventer selon son imagination créatrice, c’est ce qui unit ces deux artistes à la démarche différente et qui, ensemble, présentent leurs œuvres sans se nuire à la Fondation Pernod Ricard, à voir jusqu’au 20 avril 2024. Vues de l’exposition La Société des spectacles à la Fondation Pernod Ricard, Paris, 2024 Léa […]

Quand l’insertion passe par la maison : depuis plusieurs années, l’association Toit à moi offre à des personnes en situation d’extrême précarité un toit à elles. Une solution qui a montré sur le long terme son efficacité. Tout commence par une belle histoire, dans une journée anodine. Un jour d’hiver 2007 où Denis Castin se penche […]

La pratique décisionnelle des autorités de concurrence est riche en articulations entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle. La présente décision de l’Autorité de la concurrence, qui condamne le groupe Sony pour abus de position dominante en est une illustration. Sony a en effet invoqué la nécessité de lutter […]

La prohibition des clauses léonines peut-elle s’étendre aux clauses conférant la quasi-totalité des bénéfices à un associé ? La pratique des fonds d’investissement questionne l’application de l’article 1844-1 du Code civil et appelle une autre analyse basée sur un faisceau d’indices. Droits financiers exorbitants – Le débat relatif aux clauses léonines, qui s’est longtemps concentré sur la […]

De Léo Spilliaert (1881-1946), Femme de pêcheur à la jupe orange (encre de Chine au pinceau, pastel gras et crayon de couleur sur papier) est affichée 375 000 € Lancz gallery Le Salon du dessin, qui eut lieu à Paris du 20 au 25 mars dernier, offre, depuis trente-deux ans, selon le mot de son président, Louis de Bayser, […]

Un prévenu présenté en comparution immédiate au tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes pour détention de stupéfiants et menaces de mort a multiplié les provocations jusqu’à un rebondissement inattendu obligeant la juge à demander un renvoi. « J’ai la dalle, ouais ! » Le prévenu qui vient d’être amené dans le box sort la 10e chambre correctionnelle bien remplie du tribunal […]

Jeudi après-midi devant la 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris, une avocate a perdu les eaux en pleine audience. Le tribunal venait de refuser sa demande de renvoi. Au deuxième jour du procès ce vendredi, le bâtonnier Pierre Hoffman, la vice-bâtonnière Vanessa Bousardo, et plusieurs membres du conseil de l’ordre sont venus soutenir leurs […]

Marie Toussaint (EELV) souhaite utiliser les avoirs gelés russes pour soutenir l’Ukraine. Mais peut-on juridiquement disposer de cet argent ? Les Surligneurs vous répondent. Les spécialistes du legal checking se penchent aussi cette semaine la question de la souveraineté des États membres de l’Union européenne. Marie Toussaint (EELV): “utilisons les 200 milliards d’euros d’avoirs gelés des […]

Depuis le 12 mars, six gardiens du centre pénitentiaire de Réau (Seine-et-Marne) sont soupçonnés d’avoir introduit en détention des objets ou des substances illicites, selon Jean-Michel Bourlès, procureur à Melun. Cinq d’entre eux ont été écroués, le 6e a été placé sous contrôle judiciaire. Mais la chambre de l’instruction vient d’ordonner la libération d’un 2e […]