Pour la Sécurité sociale et les autres organismes sociaux, la contrainte est un moyen simple et rapide pour la récupération des indus d’allocation logement dus à la CAF. Cass. 2e civ., 23 sept. 2021, no 20-10532, F–B Le bailleur bénéficiait du versement direct de l’allocation de logement sociale, une caisse d’allocations familiales (CAF) a décerné contre lui une […]
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