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L’ordonnance du 15 septembre 2021 transposant la directive européenne Restructuration et insolvabilité vient modifier le droit des entreprises en difficulté. Le décret d’application est paru le 23 septembre 2021, pour une entrée en vigueur de la réforme le 1er octobre suivant. Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 Extrait : D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021 Extrait : Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021 Après 18 mois […]

Afin que les successions internationales ne puissent plus faire échec aux droits des héritiers réservataires, la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 réintroduit un droit de prélèvement sur les successions internationales depuis le 1er novembre 2021. La bataille à laquelle se sont livrés les héritiers de Johnny Hallyday […]

L’ordonnance du 29 septembre 2021 a introduit, dans le Code de la consommation, des règles nouvelles relatives à la garantie de conformité des biens et des services et contenus numériques fournis aux consommateurs. Il s’agissait de transposer la directive n° 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques […]

DR « …le pays natal est moins une étendue qu’une matière : c’est un granit ou une terre, un vent ou une sécheresse, une eau ou une lumière. C’est en lui que nous matérialisons nos rêveries », Gaston Bachelard Oscar Vladislas de Lubicz-Milosz est né à Czereïa, département de Mogilev, en Lituanie. Il était cependant […]

En Île-de-France, le département du Val-de-Marne (94) est le quatrième acteur du secteur des meublés de tourisme. L’occasion de se pencher sur la réalité et l’encadrement juridique de ce marché en croissance. Un département à fort potentiel Avec 8 457 annonces, le Val-de-Marne concentre environ 5 % de l’ensemble des annonces de meublés de tourisme d’Île-de-France, […]

Dans le prolongement de l’appel des 3000, les professionnels de la justice ont organisé une journée de mobilisation dans toute la France, ce mercredi 15 décembre. A Paris, ils s’étaient donné rendez-vous, une fois n’est pas coutume, non pas devant leur ministère Place Vendôme, mais à Bercy. Mercredi 15 novembre, 11h45 à la sortie […]

L’union syndicale des magistrats (USM) n’en finit plus de recevoir des témoignages. Actu-Juridique les publie depuis une semaine pour rendre compte de l’état de l’institution et de ceux qui la servent. En ce 15 décembre, jour de mobilisation nationale pour la justice, voici les confidences bouleversantes d’une magistrate, ancienne avocate, issue de la même promotion que […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence ; elle […]

Le 11 novembre dernier, la loi de vigilance sanitaire (L. n° 2021-1465, 10 nov. 2021) était publiée au Journal officiel. Elle prolonge, entre autres, le recours au passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Représentant le Syndicat des avocats de France (SAF), l’avocate Claire Dujardin alerte quant à la normalisation de tels dispositifs. Actu-juridique : Pourquoi le […]

Cet exemplaire de l’édition originale française était affiché 7 500 € à la Biennale des antiquaires. Librairie Amélie Sourget Robert Musil (1880-1942) apparaît comme l’un des grands oubliés de la littérature mondiale. Cet ingénieur discret, qui s’était d’abord destiné à une carrière militaire avant de l’abandonner, se tourna vers la philosophie et la psychologie, puis […]

Président depuis septembre 2017 de la Société française de finances publiques (SFFP), Xavier Cabannes quittera sa fonction avant la fin de l’année 2021. Le professeur de droit public revient notamment sur son mandat, le rôle de son association et le sujet des finances publiques à l’aune du « quoi qu’il en coûte ». Actu-Juridique : Vous quittez […]

A la veille de la grande journée de mobilisation des professionnels de justice pour défendre l’institution et réclamer qu’on lui donne les moyens de fonctionner, Me Matthieu Boissavy, vice-président de la Commission Libertés et droits de l’homme du CNB, réclame que les belles paroles prononcées par le garde des Sceaux débouchent sur des actes. Il […]

Sauf miracle de Noël, la mairie ne tiendra pas l’engagement formel pris le 13 septembre 2021. L’accord-cadre ne sera finalisé que le 22 décembre. Mais avant d’être ratifié, il effectuera des allers-retours entre les avocats des parties. Les familles des personnes tuées et les blessés ne pourront donc pas être indemnisés avant la fin de […]

Suite à la publication de la tribune des 3000 le 23 novembre dernier, les témoignages de magistrats sur l’état de l’institution continuent d’affluer. Nous publions aujourd’hui celui d’une magistrate du parquet en charge plus particulièrement des mineurs. Les Témoignages de magistrats continuent d’affluer auprès de l’USM. La parole est libérée. Grâce à la tribune du Monde. […]

Le régime des Monuments historiques permet d’associer les propriétaires privés à la préservation du patrimoine national. Il s’insère naturellement dans le développement et le rayonnement d’un territoire. Son utilisation dans le département de Seine-Saint-Denis a permis de faire revivre un bâtiment historique et d’accroître le parc de logements. D’après les chiffres du ministère de la […]

DR « La poésie, c’est la raison en vacances, une possibilité de survivre dans ce monde voué au matérialisme », Laurent Terzieff Poète de l’âme. Poète métaphysique. O. V. de L. Milosz avait une voix étrange et un comportement qui dérouta certains. Ses excentricités, ses rires et ses brusques colères composaient un personnage pittoresque. Il […]

Le ministère de la justice a organisé lundi matin une conférence de presse en réaction à la tribune des 3000. Durant plus d’une heure, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, entouré du directeur des services judiciaires, Paul Huber, du chef de l’inspection, Jean-François Beynel et de la secrétaire générale, Catherine Pignon, a dressé l’état des lieux […]

Les sources européennes du droit de l’énergie sont une nouvelle fois mises à l’honneur dans le cadre de cette chronique, afin d’évoquer la transposition des directives du paquet « Énergie propre », dans leurs aspects relatifs à la performance énergétique, aux énergies renouvelables et au marché intérieur de l’électricité. L’article 39 de la loi relative à l’énergie et […]

Le dispositif Pinel destiné aux territoires où le marché immobilier est tendu et où il est nécessaire de soutenir la construction neuve est progressivement recentrée sur les quartiers prioritaires de la ville. Gros plan sur le département de Val-de-Marne où le nombre de commercialisations de logements neufs a doublé en 2021. Le dispositif fiscal Pinel […]

Cette série des 12 animaux du zodiaque chinois de la dynastie des Tang (618-907 après J.-C.), a été présentée au cours de la Biennale des antiquaires, par la galerie belge Ming-K’i. Ming-K’i Gallery Êtes-vous cochon ou cheval ? Cette année, le signe astral chinois est le bœuf ; il sera en 2022 celui du tigre. […]