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En matière de doubles impositions, le plus dur n’est pas de conclure une convention bilatérale dans le but d’empêcher celles-ci. Tous les États sont parties à de telles conventions. Toute la difficulté est d’en cerner le champ d’application, et cette tâche est celle du juge. C’est à celle-ci que s’attelle, avec beaucoup de pédagogie, le […]

La crise du coronavirus se poursuit et le gouvernement renforce et aménage son dispositif, prorogé en partie jusqu’à fin 2021. La jurisprudence reste active sur la position du ministère public en appel, le sort d’une créance non déclarée et la contestation de créance, la responsabilité du banquier, la compensation légale, la prise en compte d’un apport […]

En Seine Saint-Denis (93), l’association Garances accompagne les créateurs d’entreprise et cherche à développer le secteur de l’économie sociale et solidaire. Passionnée par son métier, Angélique Rose, sa présidente, détaille les outils d’accompagnement que propose l’association ainsi que ses plus belles réussites. Les Petites Affiches : Pouvez-vous nous présenter l’association Garances ? Angélique Rose : Garances […]

Un homme de 42 ans est jugé en appel pour le meurtre précédé du viol d’une femme de 72 ans en 2017. Ces deux destins tragiques, la cambodgienne qui a fui la guerre et le tzigane qui voulait revoir son fils, n’auraient jamais du se croiser… Le banc de la partie civile reste vide, dans la […]

Depuis le mois de septembre, un nouveau dispositif a été mis en place dans les pharmacies et boulangeries de l’Essonne (91) pour lutter contre les violences intrafamiliales. Cette initiative de la gendarmerie de l’Essonne tend à diffuser le plus largement possible des conseils et des messages de prévention à destination des victimes et des témoins. […]

Pour la troisième année consécutive, le Conseil national des barreaux, le ministère de l’Éducation nationale et celui de la Jeunesse et des Sports, organisaient le 6 octobre dernier, la Journée du droit dans tous les collèges de France. Avocate au barreau des Hauts-de-Seine (92), Magali Guadalupe Miranda est intervenue auprès d’élèves de quatrième au collège Les […]

Les bienfaits de la médiation dans le cadre d’un conflit familial sont aujourd’hui bien reconnus. Mais il est encore possible d’améliorer le système en s’interrogeant sur la place que peut y occuper la parole de l’enfant. La loi de 2016 portant modernisation de la justice au XXIe siècle a reconnu un rôle accru aux modes alternatifs de […]

Remontons le temps et revenons à la fin des années 1980, début des années 1990, qui, pour beaucoup de nostalgiques, représentent le paradis perdu de la « win », un temps où les champions de la bourse et de la finance faisaient la pluie et le beau temps sur l’économie mondiale, sans internet, mais avec beaucoup de […]

À l’occasion de la troisième édition de la Journée du droit dans les collèges, Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux (CNB) a fait le déplacement au collège Nelson Mandela au Blanc-Mesnil (93), accompagnée de Frédéric Gabet, actuel bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis, et d’Amine Ghenim, le successeur de ce dernier pour 2021-2022. Une rencontre […]

Une fois n’est pas coutume, notre pénaliste Loeiz Lemoine cette semaine n’a pas l’esprit à rire. L’assassinat de Samuel Paty lui inspire une méditation sur notre responsabilité collective et une critique sans pitié du camp du déni. Il nous emmène avec lui dans sa quête de la voie juste, celle qui se tient à égale […]

La récente QPC du 28 mai 2020 a suscité une série de réactions véhémentes et médiatisées. Le Conseil constitutionnel a qualifié les dispositions d’une ordonnance non ratifiée de « dispositions législatives », les dispositions d’une ordonnance ne pouvant plus, passé le délai d’habilitation, être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. Le juge de […]

Le 6 octobre dernier, la troisième édition de la Journée du droit dans les collèges, organisée par le Conseil national des barreaux et l’Éducation nationale, a rencontré un vif succès. Au collège Louise Michel, dans le Xe arrondissement de la capitale, l’avocate Émeline Eraud est intervenue devant une classe de troisième. Pendant ces deux heures, consacrées aux […]

Instituée par le Conseil national des barreaux et le ministère de l’Éducation nationale, la Journée du droit permet aux élèves de collège de faire, le temps d’une journée, un voyage dans le monde du droit et de déconstruire les idées préconçues sur le métier d’avocat. Charlotte Hubau, avocate au barreau de Versailles, revient sur cette […]

Dans un jugement du 15 octobre 2020 (1) relatif à un litige opposant Le Monde à la CADA, le tribunal administratif de Paris a du déterminer ce qui, du droit d’accès aux documents administratifs ou du secret des affaires devait l’emporter sur l’autre. Les explications d’Emmanuel Derieux, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2), auteur notamment de « Droit […]

Ce lundi 26 octobre a débuté pour deux jours l’examen des faits reprochés à Ali Riza Polat dans le procès des attentats de janvier 2015. Né en 1985 à Istambul, il est le seul des accusés à être poursuivi pour complicité. Journalistes et parties civiles sont venues en nombre pour l’entendre. Les moments forts dans […]

S’il y a une relation qui suscite de l’intrigue, c’est bien celle des médias et de la justice. De cette relation peut naître un conflit entre la liberté d’expression des médias et l’exigence d’indépendance de la justice. Suivant une approche comparative, cet article a pour objet d’étudier cette relation délicate. Lors de son audition par […]

Le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME est enfin applicable, la Commission européenne ayant donné son feu vert deux ans après l’adoption du dispositif. Pour les souscripteurs, la fenêtre de tir pour en bénéficier est de courte durée, le dispositif prenant fin le 31 décembre […]

Unis dans la lutte contre la prostitution des mineures, le département de la Seine-Saint-Denis (93), le tribunal judiciaire de Bobigny et plusieurs associations signaient en juillet dernier un protocole expérimental pour renforcer leur coopération. Fabienne Klein-Donati et Simon Bernard-Coubron, respectivement procureure de la République et substitut du procureur près le tribunal judiciaire de Bobigny, sont […]