Publications

La recherche de renseignement fiscal est stratégique pour Bercy. La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) joue un rôle décisif à cet égard. La nouvelle cellule de renseignement fiscal créée au sein de la DNRED n’est pas encore pleinement opérationnelle, regrette la Cour des comptes. La recherche de renseignements constitue un élément déterminant du contrôle […]

Le 9 avril prochain, Lextenso proposera une formation sur la rédaction d’un testament, animée par Michel Grimaldi, professeur émérite de droit privé à l’université Paris Panthéon-Assas et président du conseil scientifique du Defrénois – la revue du notariat, Christophe Vernières, professeur de droit privé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, et Gilles Bonnet, notaire parisien expert […]

Les experts-comptables, professionnels du chiffre, voient leur responsabilité élargie s’ils exercent leur mission dans un ou plusieurs aspects du domaine social. Dans ce cas, comme pour les notaires, ils peuvent voir leur responsabilité engagée au titre de leur devoir de conseil. Cass. com., 6 nov. 2024, no 22-13.973, F–D Les experts-comptables, professionnels du chiffre, peuvent voir leur mission […]

Dans les années 80, l’affaire dite « des tueurs fous du Brabant » a ensanglanté la Belgique. Le 27 juin dernier, la justice annonçait fermer le dossier. Mais un rebondissement a permis de relancer les investigations. Les explications de Michel Leurquin, auteur d’un livre d’enquête sur ce scandale*. Le 27 juin 2024, le Parquet fédéral recevait les […]

Lorsqu’un tiers invoque, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, l’inexécution d’une obligation contractuelle, les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les cocontractants lui sont opposables telles les clauses limitatives de responsabilité. Cass. com., 3 juill. 2024, no 21-14947 Res inter alios acta aliis nec prodesse nec nocere potest. À la lumière de […]

Depuis plus de vingt ans, une association fait marcher les jeunes en difficulté, envoyés par l’ASE, le SEMNA ou les PJJ pour retrouver un deuxième souffle. Deux marcheuses au Cap Finistère Association Le Seuil Charly*, 34 ans, et Amara*, 16 ans, ne se connaissaient pas il y a peu. Quand nous leur parlons par téléphone, […]

Le 8 avril prochain, un panel de praticiens et d’universitaires donnera une formation sur le thème des cessions de droits sociaux. L’occasion de se réunir entre juristes pour faire un point sur l’actualité du sujet, la jurisprudence et d’aborder des cas pratiques. Julia Heinich, agrégée des facultés de droit, professeur à l’université de Bourgogne, qui a […]

Il y a désormais lieu de retenir, à la lumière de la réforme du droit des obligations et de l’évolution jurisprudentielle, que le promettant souscrivant une promesse unilatérale s’engage irrévocablement à la conclusion d’un contrat définitif, dont la validité des éléments essentiels, notamment du prix, s’apprécie au jour de la souscription de la promesse. Cass. […]

Depuis quelques années, des conseils deviennent « avocats enquêteurs ». Ils enquêtent en entreprise et font la lumière sur d’éventuels sujets de corruption ou de harcèlement. À Paris, le cabinet Navacelle a été pionnier dans cette activité. Julie Zorrilla, avocate du cabinet, fait le point sur la mission de l’avocat enquêteur. Rencontre. Actu-Juridique : Qu’est-ce qu’un avocat enquêteur ? […]

Les violences intrafamiliales ne diminuent pas. Elles avaient fortement augmenté durant la pandémie de Covid et, depuis, elles ont effectué un bond de 10 %. Si deux fois plus de femmes qu’il y a dix ans osent porter plainte, les magistrats notent aussi qu’elles restent nombreuses à reculer au procès. Comme l’épouse de Cédric qui, […]

Encore trop d’annonces ne respectent pas l’encadrement des loyers à Paris, un dispositif expérimental mis en place jusqu’en novembre 2026. 29 % des annonces à Paris ne respectent pas les règles du dispositif d’encadrement des loyers, conclut une étude de l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers, Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), dont les […]

Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans pour déterminer si le bailleur, qui lui délivre congé, est tenu, en application de l’article 15, III, de la loi n° 89-462 […]

Dans la nuit du 10 au 11 février 2025, la Justice et les Carabinieri italiens ont déclenché une gigantesque opération « anti-mafia » en Sicile, mais aussi en Calabre, Toscane et à Milan. Au total, 1 200 carabiniers ont été mobilisés, et 181 personnes ont été interpellées. Sous réserve des suites, on peut considérer qu’il s’agit d’un nouveau coup, […]

Le Code civil n’admet la modification du contrat que par consentement mutuel des parties ou dans les hypothèses prévues par la loi. Cette règle manifeste la conception bilatérale du contrat. Toutefois, si l’on peut voir en cette règle l’idée de préserver la prévisibilité contractuelle et la sécurité juridique des parties, elle oublie que le contrat […]

Depuis le 21 février, la Galerie Montparnasse, à Paris, dévoile une exposition itinérante sur les Serial Killers. Produite à l’internationale, présentée à grand renfort de publicité sur les réseaux sociaux, elle promet à ses visiteurs le grand frisson… mais tout cela n’est-il pas discutable ? Charles Manson, John Wayne Gacy, Ted Bundy, Aileen Wuornos, Jeffrey Dahmer, […]

Les acteurs du monde de la justice commerciale des Hauts-de-Seine se sont réunis, le 24 janvier, pour la rentrée solennelle, non du tribunal de commerce, mais bien du tout nouveau tribunal des activités économiques de Nanterre. L’occasion de faire le point sur les changements induits par cette expérimentation, de dresser le bilan de l’activité de l’année […]

En comparution immédiate, vendredi 28 février, une affaire confuse de vol avec violences sur fond de vengeance voit la comparution de deux prévenus, un détenu et une libre. La procureure tente de faire la lumière sur les faits, en vain. Le dernier dossier de la journée est, de loin, le plus tortueux et le plus […]

L’associé retrayant d’une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d’être soumis aux obligations découlant de sa qualité d’associé, indépendamment de la date à laquelle les conditions de la reprise de son apport seront, le cas échéant, satisfaites, par application de la combinaison des articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du Code de […]

Les contribuables ont massivement fait connaissance avec le service de Bercy, Gérer mes biens immobiliers, lors de la campagne déclarative démarrée en juillet 2023. La Cour des comptes vient de dresser un bilan au vitriol de ce nouvel outil. Mise en service en août 2021 et ouverte au grand public en 2023, la plateforme : Gérer […]

Pendant treize ans, elle fut la seule femme officier dans l’unité d’élite de la police française, négociant avec ravisseurs, terroristes, kamikazes. Tatiana Brillant prodigue désormais ses conseils à tout un chacun… car nous avons tous beaucoup à apprendre ! Elle a longtemps été la seule femme officier dans l’unité d’élite de la police française, le RAID […]