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La cour d’appel de Paris a rendu trois arrêts mardi 18 juin sur le devoir de vigilance concernant les sociétés TOTALENERGIES SE (ex Total SA), EDF SA et SAS Vigie groupe (ex SAS Suez Groupe). Ces affaires posaient, en appel de trois ordonnances du juge de la mise en état, plusieurs questions importantes de procédure. […]

Si le propriétaire entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels. Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, no 22-16920 Servitutes dividi non possunt1. […]

Dans la continuité des lois récentes relatives aux violences au sein de la famille et afin de prendre en considération certaines des préconisations de la CIIVISE, la loi du 18 mars 2024 a été adoptée pour mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Cette loi apporte au sein du Code […]

La prévenue est présentée en comparution immédiate devant la 12e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil pour avoir tenté de transporter près de 300 000 euros issus du trafic de drogues de l’Hexagone à la Guyane. Malgré un casier vierge et la reconnaissance totale des faits, la procureure requiert une peine de prison ferme, tandis que […]

Le musée Maurice-Denis, à Saint-Germain-en-Laye (78), accueillera en cette fin juin deux événements bien différents mais qui s’annoncent tous deux passionnants. Musée Maurice Denis Henry Salomé, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons Breaking Le dimanche 30 juin, dans la chapelle du bâtiment qui abrite le musée, le public pourra assister à une démonstration de break dance. […]

Philippe Chancel Ce monument inclassable du théâtre contemporain est peu représenté en France, depuis sa création en 1966, dans ce même théâtre de l’Odéon, par la compagnie Renaud-Barrault, avec lui-même ainsi que Maria Casares dans les principaux rôles. Roger Blin assurait la mise en scène. La guerre d’Algérie était proche, l’armée française quelque peu malmenée, […]

Glénat « Quatre heures du soir. Le Flandre est à quai, écrivait Paul Morand, le 10 novembre 1927. Treize mille tonnes. Il y a une minute attendrissante dans la rencontre du passager et de son paquebot dans l’intersection de leurs deux destinées. » Paquebot, pour les amateurs de véritable voyage, est encore un mot magique. Il permet de rêver à […]

Très usité, le testament olographe présente cependant un défaut de sécurité juridique. Un arrêt fait le point sur la validité d’un testament olographe non signé mais paraphé. La rédaction d’un testament permet à chacun d’organiser sa succession en décidant à l’avance de qui va hériter de son patrimoine et selon quelles modalités. Il est ainsi […]

Le droit des successions en France est marqué par la protection des enfants du défunt, lesquels sont réservataires. Ne pas pouvoir déshériter ses enfants est une règle d’ordre public en France, c’est un principe également connu dans les pays de droit civil. En revanche, il en va différemment dans les pays de common law. Or […]

Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, a ordonné ce vendredi soir la suspension des effets des deux décisions d’exclusion prononcées par le bureau politique des LR les 12 et 14 juin. Il invite les parties à saisir dans un délai de huit jours le juge du fond pour faire trancher leur querelle d’interprétation […]

A la suite de l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale par le président de la République Emmanuel Macron, plusieurs recours ont déjà été déposés contre le décret organisant les futures élections législatives. Sur quoi se fondent-ils ? On fait le point avec Me Patrick Lingibé qui rappelle à cette occasion les précédents en la […]

Emmanuel Macron pourrait-il démissionner pour se représenter ? Pas sûr, estiment les Surligneurs. Ils vous expliquent pourquoi. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur Callogero. Est-il fondé à se plaindre qu’on diffuse sa musique dans les meetings RN ? Quant à Jordan Bardella, peut-il sortir du marché européen de l’électricité ? […]

Le tribunal de Paris a examiné ce vendredi à 11 heures le référé introduit par Éric Ciotti pour contester son exclusion de la présidence du parti Les Républicains décidée mercredi par le bureau politique et réitérée lors d’une nouvelle réunion du bureau ce vendredi à 8 heures. Incontestablement, Éric Ciotti aurait fait un remarquable scénariste de séries, […]

Le tribunal correctionnel de Pontoise en formation à juge unique juge, mardi 14 mai, l’un des sept dossiers de violences conjugales de la journée. Cette fois-ci, un homme de 41 ans qui reconnaît (à peu près) intégralement les faits et s’en excuse. La juge appelle un nouveau dossier de violences conjugales, et c’est Oumramdane, 41 […]

La donation avec réserve d’usufruit peut bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par le dispositif Dutreil. La transmission doit toutefois s’accompagner d’une limitation des droits de vote de l’usufruitier. La loi pose une condition à l’éligibilité au dispositif Dutreil des donations avec réserve d’usufruit. Selon l’article 787 B , i, […]

La tant attendue directive européenne sur le devoir de vigilance a finalement été adoptée le 24 avril 2024 par le Parlement européen. Si ce texte ne révolutionne pas fondamentalement les obligations qui pèsent déjà sur les entreprises au titre de la loi française relative au devoir de vigilance en vigueur depuis 2017, il devrait avoir des […]

Après une carrière à la SNCF, Richard Bloch est devenu défenseur syndical au moment de la retraite. Depuis 2011, il intervient aux côtés des salariés syndiqués à la CGT dans les conseils de prud’hommes de région parisienne et dans les cours d’appel de Paris et Versailles. Son bureau est installé à la Bourse du travail […]

Thierry de Maigret Il n’est pas banal de recevoir une lettre sous forme de boîte en porcelaine. Nous avons bien découvert, il y a quelques années, un carton d’invitation inséré dans un petit plateau. Celui-là n’avait pas le même usage que la « lettre ». Il s’agit en réalité d’une boîte à priser en trompe-l’œil, imitant une […]

Si vous saviez que les agents de police avaient l’habitude de procéder à des interrogatoires, vous serez en revanche surpris d’apprendre que certains d’entre eux vont même jusqu’à interroger les morts… Cette histoire de fantômes débute le 1er février 2006, jour d’affectation de Mlle A., gardienne de la paix, au service de la compagnie du dépôt […]