Publications

Un médecin n’ayant pas souhaité appliquer des directives anticipées qu’il estimait manifestement inappropriées, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Il s’agissait de vérifier la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique, texte modifié par l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020. Cons. const., […]

La connaissance diffusée par les médias à un public influence son opinion. De ce fait, une information doit, lorsqu’elle fait l’objet d’une publication, être fiable, au risque de perdre la confiance de ce public (doute, suspicions, défiance) et de conduire à des effets désastreux (décrédibilisation, déstabilisation et/ou renversement politique). Or, depuis la révolution numérique (internet, […]

Le 18 janvier dernier se tenait la traditionnelle audience de rentrée du tribunal de commerce de Bobigny (93). Tandis que le bilan de l’année 2022 était dressé, le tribunal accueillait également son nouveau président, Claude Dufaur, après sept années de présidence de Francis Griveau, dont l’action a été saluée de tous. « Il est des audiences solennelles […]

Christie’s Images Limited Nous nous y préparons déjà… Le Salon du dessin se déroulera du 22 au 27 mars 2023, au Palais Brongniart. Il s’agit – déjà ! – de sa 31e édition. Son petit-frère très contemporain, le salon Drawing Now Art Fair, fêtera, quant à lui, son 16e anniversaire. Le partenariat entre ces deux salons mis […]

Au tribunal de Pontoise, l’audience à juge unique du 24 janvier s’est terminée par un dossier d’escroquerie inhabituel et par une affaire qui a pris environ trois minutes à juger – pour une dispense de peine. Le juge a l’air guilleret : « Venez à la barre vous aussi. Vous faites des bêtises ensemble, vous assumez ensemble. » Le […]

Les réquisitions du parquet prononcées la semaine dernière à l’encontre de deux pénalistes parisiens accusés de complicité de tentative d’escroquerie au jugement pour avoir produit, à leur insu, un faux document dans un procès d’assises, ont suscité une très grande émotion dans la profession d’avocat. Et pour cause. Ils ont réclamé jusqu’à trois ans de […]

Peut-on limiter le droit de grève en l’interdisant à certaines périodes, comme le propose la députée Véronique Besse ? Pas sûr. Les Surligneurs vous expliquent pourquoi. Cette semaine, les spécialistes du legal checking corrigent également l’idée reçue selon laquelle il existerait un « service minimum » dans les transports. Et puis ils ont eu l’idée de faire […]

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille est annulé en tant qu’il rejette partiellement les conclusions dirigées contre le permis de construire. CE, 13 juin 2022, no 452457 Faits et procédure. En l’espèce1, le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la société La Garriguette un permis de construire portant sur la démolition d’un studio et la réalisation […]

Soutenu par les ventes de petites parcelles, le marché de la forêt a retrouvé son dynamisme. Actifs tangibles, les investissements forestiers bénéficient d’avantages fiscaux. Ils ont été pérennisés et simplifiés par le législateur. La forêt couvre plus de 30 % du territoire métropolitain. Réservoir essentiel de biodiversité, elle constitue également un placement à long terme, préservé […]

Cette gravure caricature, sous forme de poupée articulée, a été adjugée 4 030 € Giquello & Associés Honoré-Gabriel Mirabeau (1749-1791), le grand, le ténor, l’Orateur du peuple, la Torche de Provence, l’affreux, le jouisseur qui aurait voulu sauver la reine Marie-Antoinette des vilenies des révolutionnaires, mourut trop tôt pour réaliser son dessein. Il avait un […]

Les maladies professionnelles sont celles qui ont un lien avec l’activité professionnelle du salarié concerné. Leur reconnaissance peut se faire de manière simple lorsqu’elles figurent dans un des tableaux de maladies professionnelles reconnues, moins simple lorsqu’elles n’y figurent pas, les caisses primaires d’assurance maladie ne faisant pas toujours preuve de bonne volonté vis-à-vis des victimes. […]

Alors que la Chancellerie travaille sur une réforme en profondeur de la justice, cela peut être l’occasion d’amorcer une réflexion sérieuse sur l’usage de l’audience pénale à distance via la visioconférence. La magistrate Valérie-Odile Dervieux verse aux débats les éléments essentiels qui doivent guider les travaux. Mise en œuvre dès les années quatre-vingt-dix pour permettre […]

Le caractère défiscalisant d’un investissement peut constituer expressément ou tacitement un élément substantiel de l’opération et ainsi encourir la nullité si l’avantage fiscal n’a pas été obtenu par l’investisseur. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2022, laquelle, de façon tout à fait innovante, ordonne une mesure […]

Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a fait application de la définition européenne de la résidence habituelle des époux au sens du règlement Bruxelles II bis. Néanmoins, elle a limité son contrôle à la motivation des juges du fond. Cette approche n’est pas satisfaisante car elle ne permet pas d’assurer la prévisibilité des […]

La médiation est aujourd’hui largement pratiquée. Le problème de sa confidentialité, que la doctrine avait déjà posé, a été partiellement résolu par un récent arrêt de la Cour de cassation. Depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de la justice au XXIe siècle, les modes alternatifs de règlement des […]

DR La bande dessinée est à l’honneur en ce début d’année à Saint-Maur-des-Fossés (94). En effet, la Maison des arts et de la culture, la Villa Médicis, expose jusqu’au 5 mars prochain deux grands auteurs de BD, Frank Margerin et Jean-C. Denis ; et fait communier leurs passions communes pour le dessin, les histoires et la […]

Pour la 5e année consécutive, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a remis son bilan national des entreprises. À cette occasion, le 24 janvier dernier, son président, Thomas Denfer, a rappelé l’importance du rôle joué par les greffiers, qui, présents dans les tribunaux de commerce, sont de fins observateurs de la vie […]

Bakou, 44 ans, voulait « faire découvrir des choses » à sa jeune collègue lycéenne, employée quelques heures par semaine dans un Burger King. Vantant « la puissance des Noirs » sur le plan sexuel, il l’a harcelée. Et elle a craqué. Au tribunal de Meaux (Seine-et-Marne), le père de famille a admis « des paroles déplacées, juste pour la […]

Le procès des avocats Joseph Cohen-Sabban et Xavier Nogueras s’est achevé mardi. La défense a plaidé la relaxe devant une salle remplie d’avocats pénalistes venus soutenir leurs confrères. Les avocats se serrent encore ce mardi sur les bancs du public pour assister au dernier jour du procès des deux ténors du barreau parisien, Me Joseph […]

La révision des bases cadastrales, très attendue par les collectivités locales, est retardée de deux ans. Le point sur cette réforme de grande ampleur qui devrait entraîner d’importants transferts de charges fiscales. D’après l’Observatoire national des taxes foncières sur les propriétés bâties de l’UNPI, publiés en octobre 2022, dans les 200 villes les plus peuplées de […]