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Il ressort de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier que l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, à moins que le prestataire de […]

Dans son arrêt de renvoi de l’affaire financière de Rosario du 24 octobre 2022, la cour d’appel de Paris livre une grille d’analyse pour apprécier le caractère prépondérant de l’animation. Après avoir identifié les filiales animées, elle examine les actifs affectés, et, contrairement à l’administration fiscale, elle prend en compte les actifs immobiliers au bilan de […]

Devenu une habitude, voire une norme pour de nombreux actifs, le télétravail s’est néanmoins imposé de manière abrupte au début de la crise sanitaire. Dès lors, trois ans après le premier confinement, comment le télétravail bouleverse-t-il aujourd’hui la vie des Franciliens ? Pour répondre à cette question, et à beaucoup d’autres, l’Institut Paris Région (IPR) vient […]

Cette porte de grenier Dogon au Mali (65 x 43,5 cm) a été adjugée 800 € Kohn Sur la route de Koulikouro, au Mali, on voyait une bâtisse qui rompait la monotonie du paysage. Les rares arbres étaient inclinés dans la poussière, hésitant entre le rouge de la latérite et l’ocre du sable. La chaleur […]

Le drame qui s’est déroulé récemment en raison de l’accident causé par Pierre Palmade nous permet de revenir sur la notion d’« homicide », qui suppose que le défunt soit bien une personne au sens juridique du terme. Cette affaire concerne le drame vécu par une femme enceinte qui a perdu son futur enfant en raison du […]

Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a présenté le 5 janvier dernier son plan d’action pour la justice issu des États généraux. Dans ce cadre, Valérie-Odile Dervieux, déléguée régionale Unité Magistrats SNM FO, a des suggestions à faire au comité scientifique en charge de la simplification de la procédure pénale. Premier volet de cette série à suivre sur […]

Les modes alternatifs de règlement des conflits se développent en droit français et invitent, de ce fait, à s’interroger sur la notion de « gestion des conflits » et à penser cette dernière différemment du litige. Depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016, portant modernisation de la justice au XXIe siècle, les modes […]

Pour déterminer la valeur de l’émolument net, il faut prendre en compte le montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage. Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, no 21-11837 « Qui trop embrasse mal étreint », a-t-on coutume de dire. Dans notre affaire1, [L] [P] et son épouse, [T] [R], sont décédés respectivement les 23 mai […]

L’audience de rentrée du tribunal de commerce de Créteil, le 31 janvier dernier, au palais de justice de Créteil fut l’occasion, pour François Bursaux, de transmettre son mandat de président à Philippe Jombart. Cet ancien cadre chez Renault prend ses fonctions dans un contexte économique incertain, dû à l’extinction progressive des mécanismes d’aide de l’État aux […]

Musée de l’Homme Dans le cadre de sa saison « Arts et Préhistoire », le Musée de l’Homme propose jusqu’au 12 juin 2023 une courte (mais inédite) exposition consacrée à Picasso et la Préhistoire. Quelque quarante peintures, sculptures, dessins, céramiques et galets gravés de Pablo Picasso sont présentés en dialogue avec des œuvres préhistoriques et […]

À l’occasion de la tragique affaire dite « Palmade », le grand public a découvert que la personnalité juridique n’est accordée à un enfant qu’à sa naissance. Cela a de multiples conséquences, notamment en l’espèce sur la qualification pénale des faits. Et si l’on permettait aux femmes de changer les choses ? Le professeur Xavier Labbée a […]

Un décret du 29 décembre 2022 d’application immédiate, pris en application de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, définit les modalités de publicité des mesures, essentiellement d’injonction, prises en application respectivement des articles L. 464-9 et L. 470-1 du Code de commerce en matière de droit de la concurrence, et L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la […]

Cet ouvrage provenant de la bibliothèque de Charles X, relié à ses armes, a été adjugé 3 091 € Coutau-Bégarie Le « bon père de famille » n’existe plus, il a été balayé du Code civil. Ce concept de droit civil aura vécu 200 ans, de 1804 à 2023. Toutefois, la notion de « bon père […]

L’audience solennelle du tribunal de commerce de Versailles (78) s’est tenue le 23 janvier 2023. Après avoir accueilli les nouveaux juges, le président, Xavier Aubry, a prononcé son traditionnel discours, faisant un « tour d’horizon de l’activité du tribunal », dans un département où le « dynamisme de création des entreprises ne faiblit pas ». Il a rappelé deux faits […]

La sous-traitance d’actes relevant d’une profession réglementée peut amener à une condamnation du sous-traité pour exercice illégal de cette profession. Cass. crim., 4 oct. 2022, no 21-85594 L’intérêt de cette décision est qu’elle intervient dans un domaine où le contentieux est rare1. Elle permet de rappeler les règles principales concernant l’exercice de la profession d’expert-comptable (I) dont le non-respect […]

La récente directive CSRD va bouleverser la pratique du reporting extra-financier dans les entreprises. Cette dimension nouvelle de la RSE contribue à l’émergence d’une compatibilité environnementale et à la perception de la performance globale de l’entreprise. L’un des enjeux pour les entreprises sera d’intégrer l’impact de ces nouvelles normes sur la politique de rémunération variable […]

Depuis plus de douze ans, la clinique du droit de Nanterre permet aux étudiants et étudiantes de mettre en application leur savoir universitaire, au service des usagers. Contrairement à l’image que l’on a d’une clinique « guichet », le choix a été fait de se mettre au service d’organisations et de répondre aux demandes portant sur les […]

Est conforme à la Constitution le 1° du paragraphe I de l’article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce, qui prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre […]

Gornergrat Bahn Le Valais est une région idéale, tant en hiver qu’en été. Certaines stations permettent l’accès aux loisirs uniquement par le train, soit de chez vous jusqu’aux pieds des pistes. La Suisse, et en particulier le canton du Valais, a depuis longtemps pris un certain tournant en proposant plusieurs stations de ski uniquement accessibles […]

Selon le rapport sur la justice du XXIe siècle, seulement 1 % des affaires judiciaires font l’objet d’une médiation. Le défi de la politique nationale de l’amiable, annoncée le 13 janvier dernier par le garde des Sceaux, va consister précisément à sortir la médiation de cette confidentialité. Fabrice Vert, Premier Vice-président au tribunal judiciaire de Paris et Michèle Guillaume-Hofnung, Professeure émérite des facultés […]