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La crise sanitaire et économique a accéléré la transformation digitale des plus petites entreprises. Si de nombreux commerçants ont subi le premier confinement, lors du second confinement, certains étaient préparés aux outils numériques, d’autres n’avaient pas encore pris ce virage. Face à cette situation, le gouvernement a demandé au réseau des chambres de commerce et […]

Manque de moyens, afflux sans cesse croissant de dossiers, crise sanitaire…L’épuisement de l’institution judiciaire finit par transparaitre dans la qualité de certaines décisions. Michèle Bauer, avocate au barreau de Bordeaux, a décidé de tirer la sonnette d’alarme. La plupart des justiciables, nos clients, sont respectueux de l’institution judiciaire, des juges. Nos clients particuliers n’ont qu’un seul procès […]

La protection de la santé s’inscrit désormais dans un nouveau paradigme qui place l’individu au cœur du dispositif, en lui imposant un devoir de santé envers lui-même et envers les autres. Mais à la question de savoir si ce devoir a une portée générale, une réponse nuancée s’impose. En effet, le traitement des conséquences du […]

La Commission européenne a présenté, en décembre dernier, deux projets de règlements (DSA et DMA) qui doivent permettre de mieux encadrer l’activité des acteurs du numérique, et notamment des GAFA. Jean-Pierre Spitzer et Benjamin Martin-Tardivat, avocats et respectivement président et membre du comité des affaires européennes de l’Institut des droits fondamentaux numériques, détaillent les nouvelles […]

L’Administration peut-elle contester la valeur attribuée à une réduction de capital et dans l’affirmative, une rectification à la hausse ou à la baisse a-t-elle une incidence sur le résultat imposable de l’entreprise ? Si cette question a été maintes fois soumise au juge de l’impôt, c’est le plus souvent dans une cession de titres à une […]

Le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement a été présenté comme « une réponse forte à l’urgence environnementale ». Il propose d’intégrer à l’article 1er de la Constitution la préservation de l’environnement, conformément à une proposition de la convention citoyenne pour le climat. Il est de nature à étendre la […]

Les bienfaits de la médiation dans le cadre d’un conflit familial sont aujourd’hui bien reconnus. Mais il est encore possible d’améliorer le système en s’interrogeant sur le rôle que peut jouer la médiation familiale internationale. Depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de la justice au […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de mai à juin 2020. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : confirmation, pour l’essentiel, de la condamnation du groupe Akka pour des […]

Saisie du jugement du TGI de Paris, 17e ch., du 25 septembre 2019 (n° 18/00402), qui avait condamné pour diffamation Sandra Muller dans le cadre de la campagne #balancetonporc lancée par celle-ci , la Cour d’appel de Paris vient, par un arrêt du 31 mars dernier ( CA Paris Pôle 2, ch. 7, du 31 […]

Lorsque Jean* s’est présenté à l’audience, il paraissait abattu, résigné à tout perdre : ses postes d’éducateur, la confiance de sa femme, peut-être même la garde de ses trois enfants. Dénoncé par une élève qui l’accusait d’agression sexuelle, il a échappé au pire grâce à son avocate. Si l’on devait retenir une leçon de l’affaire examinée, […]

Face à la crise économique engendrée par la pandémie de Covid-19, les banques françaises abordent l’avenir avec des bilans comptables bien plus sains que lors du dérèglement des marchés financiers généré par la crise des subprimes. Les opérations de titrisation sont bien mieux encadrées et les actifs de meilleure qualité. 1. La titrisation est souvent dénoncée […]

Éditions de La Martinière Les auteurs français continuent leur introspection de la famille. Après Histoire du fils de Marie-Hélène Lafon, qui retrace l’histoire d’une filiation faite de non-dits et de secrets, le premier roman de Caroline Dorka-Fenech, Rosa dolorosa, paru aux Éditions de La Martinière, s’attache au portrait d’une mère, figure de la mère courage… […]

Dans le cadre d’une série de trois conférences sur le thème « Compliance et Union européenne », l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) a proposé une table ronde sur la question épineuse de la souveraineté numérique européenne. Respect des données contre soutien à l’innovation, toute-puissance américaine contre volonté de l’Europe de peser dans le jeu du […]

Les articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du Code de commerce, mettant en place l’obligation de parité au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, ont évolué à la suite de l’entrée en vigueur de la loi PACTE. L’exégèse de cette loi nous amène à penser […]

Marie-Emma Boursier travaille au sein de la faculté de droit et de science politique de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines depuis plus de 17 ans. Élue doyenne en 2017, elle est maître de conférences HDR et membre du laboratoire de recherche de droit des affaires et des nouvelles technologies. Elle revient sur la gestion de la […]

En pénétrant menotté dans le box des prévenus, mercredi 31 mars, Afif espérait faire croire que, sous la menace, il avait servi de « nourrice » aux dealers de sa cité. Mais ses plants de cannabis, ses quinze téléphones, son stock d’ecstasy et ses rouleaux de billets ont anéanti sa défense. « Voici les photographies de la caverne […]

Au début de la crise sanitaire, en mars 2020, le gouvernement annonçait le lancement du prêt garanti par l’État (PGE). Une enveloppe globale de 300 Mds€. Objectif : permettre aux entreprises fragilisées de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, en obtenant un prêt de leur banque, garanti par les pouvoirs publics. En Île-de-France, plus […]

Selon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des conducteurs fautifs de véhicules impliqués dans l’accident est fixée en proportion de leurs fautes respectives, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s’il agit […]

Présentation de l’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires. D. n° 2020-834, 2 juill. 2020 L’article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel que modifié par l’article 211, II, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution […]